Conditions générales de vente

1) GENERALITES
Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos commerciaux avec la société CAPI, implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas acceptée par écrit.
 

2) COMMANDES
Toute commande passée est réputée ferme et définitive.
La société CAPI se réserve le droit de refuser toute commande ou de n’accepter qu’une partie de la marchandise ou prestation commandée.
Aucune annulation de commande partielle ou totale ne sera prise en compte sans l’accord de la société CAPI, tout acompte versé à la commande sera considéré comme acquis, à charge du client de prouver que l’annulation de la commande est le fait de la société CAPI.

3) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni le versement d'indemnités d'aucune sorte.
 

4) EXPEDITION ET TRANSFERT DE RISQUES
Sauf accord contraire particulier, nos articles sont expédiés aux frais et risque du destinataire à qui appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévus par la législation.
 

5) RECLAMATIONS
Toutes réclamations, quel qu'en soit le motif, concernant en particulier des manquants dans les colis, doivent nous être adressés dans les 48h qui suivent la réception de la marchandise. Les caractéristiques mentionnées dans notre catalogue et divers documents publicitaires n'ont, sauf stipulation contraire, qu'une valeur indicative.
 

6) GARANTIES
Nous garantissons les produits vendus 1 an contre tout défaut de fabrication existant au moment de la vente, étant entendu que l'acheteur doit s'assurer lui-même que les produits conviennent à l'usage qu'il veut en faire.
Cette garantie ne couvre ni les plans de sécurité ni les consignes.
Au delà de cette garantie, la société CAPI peut à votre demande vous proposer un remplacement de ces articles après validation de notre devis de remplacement.
Concernant les matières premières de base - par exemple les supports PVC, FOREX, GRAVOPLY - nos garanties sont strictement limitées à celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs. Il appartient à ceux-ci de décider du remplacement des produits reconnus défectueux. Notre garantie est limitées exclusivement aux produits que nous reconnaissons défectueux au moment de la vente et ne couvre en aucun cas d'éventuels dommages indirects.
Aucune indemnisation ne peut être due au titre de préjudices immatériels tels que : manque à gagner, paiement d'indemnités aux tiers.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie; l'acheteur doit :
- avoir satisfait aux conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales des ventes.
- avoir avisé notre société sans retard et dans un délai de 8 jours à compter de la constatation du défaut.

7) COMMANDES TELEPHONIQUES
L'enregistrement de la commande ne deviendra effective qu'à réception d'un bon de commande identifiable reçu par télécopie, par courrier ou messagerie électronique.


8) RETOURS
Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'après accord écrit de notre société. Les marchandises commandées spécialement à la demande de clients ne peuvent être reprises.
Tout retour de commande correspondant à une livraison sera soumis à une facturation de 20% du montant global de la commande pour frais de remise en stock. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d’origine, les frais de transport pour le retour sont à la charge du client.

9) CONDITIONS TARIFAIRES - PRIX - MODALITES DE REGLEMENT
a) Clients n'ayant pas de compte ouvert dans notre société : expédition en contre remboursement pour toute commande d'un montant inférieur a 60 euros TTC, pour un montant supérieur à 60 euros TTC un acompte représentant 30% doit être joint à la commande.
b) Nos prix sont étudiés pour un règlement à 30 jours, sur demande, un règlement à 45 jours de la date de facture peut être accepté. Cette disposition sera maintenue sous réserve que les traites acceptées ou les B.O. nous soient retournés dans les 10 jours de réception de facture.
Les termes de paiement ne peuvent être retardées sous quelques prétexte que ce soit, fut-il litigieux. En cas de paiement au delà des conditions fixées, une pénalité de retard calculée sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué (loi n°92.1442 du 31/12/92).
Nos tarifs sont communiqués par nos commerciaux sous réserve de la délivrance d’un devis, dans l’hypothèse ou une augmentation de l’un de nos fournisseurs surviendrait avec effet immédiat, les modifications de prix seront actualisés sans préavis de notre part.
Nos prix de vente sont les tarifs en vigueur au moment du passage de la commande. Les prix s’entendent hors taxe au départ de notre société , à l’exclusion de frais de port définis à l’article 10.

10) MINIMUM DE COMMANDE
Pour toute commande inférieure à 70 euros, nous appliquons des frais de facturation d'un montant de 9.00 euros.
 

11) PORT
Port en sus sur facture pour commande inférieure à 250 euros, franco au delà.
Les frais de port sont appliqués au tarif réel suivant les tarifs de nos transporteurs agréés, avec un minimum de 25.00 euros.

12) RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément aux termes de la loi n°80335 du 12 mai 1980.
Bien que nos marchandises soient vendues sous réserve de propriété, leur responsabilité incombe en totalité à l'acheteur dès le départ de nos magasins de 94140 ALFORTVILLE. L'acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

13) QUANTITES
Les quantités livrées et facturées à l'occasion de fabrication spéciale peuvent varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.

14) EXECUTION ET ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce dont dépend notre siège social est compétant, quels que soient les condition particulières de vente et mode de paiement, même en cas d'appel de garantie et de pluralité de défendeurs.

CAPI

16 bis, Quai Jean Baptiste Clément
94140 ALFORTVILLE

Tel : 01.55.12.13.99

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